Les députés ont voté en deuxième lecture le 29 mars 2005 le projet de loi d’orientation sur l’énergie. Il est actuellement en examen au Parlement et au Sénat. Son adoption définitive est attendue pour mes mois de mai ou juin 2005. Ce projet de loi vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité. La politique énergétique nationale doit remplir les objectifs signés au protocole de Kyoto pourtant certaines mesures incluses dans ce projet présentent des contradictions.

Le nouveau texte augmente le plancher minimum de rachat de l’électricité éolienne par EDF. Désormais, l’obligation de rachat sera appliquée aux installations éoliennes d’une capacité supérieure à 20 MW (sauf cas exceptionnels dans les îles bretonnes, en Corse et hors métropole) contre 12 MW auparavant. Cette mesure ne concerne pas les installations existantes ni celles pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire aura été déposé et un certificat d’obligation d’achat aura été délivré au plus tard deux années après la publication de la loi. Le texte prévoit aussi une implantation des éoliennes uniquement dans des zones identifiées par le préfet, sur « proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ».

Ce projet vise à favoriser les grandes installations et à protéger les paysages mais prive la France à remplir ses objectifs nationaux en termes d’énergie renouvelable. En effet, suite à cette mesure, il lui sera difficile d’amener la consommation énergétique du pays à un taux de 21% d’énergie renouvelable. Ce projet représente un amendement pour l’éolien car :

• Les installations supérieures à 20 MW seront particulièrement difficiles à implanter sur le territoire national. Le développement des grandes installations ne sont pas mieux acceptées que les petites et la procédure d’autorisation est plus difficile à obtenir. Par exemple : des régions entières, comme la Bretagne, se verraient privées de la possibilité d'utiliser l'énergie éolienne en raison d’un habitat diffus limitant la taille des parcs éoliens.
• L’ensemble des exploitants de petites installations, notamment de nombreuses communes rurales et le monde agricole, risquent d’être exclus du développement de l’énergie éolienne. Les professionnels du SER (syndicat des énergies renouvelables) et de l’Eref (la Fédération européenne des énergies renouvelables) « s'inquiètent fortement des répercussions économiques et sociales qu'auront ces mesures, en particulier pour les PME-PMI du secteur qui ne pourront prétendre à la réalisation de gros projets. On parle de centaines d'emplois menacés ».

Les avis sont donc partagés. Certains, partisans de la volonté des trois députés auteurs de ce texte, veulent éliminer la prolifération anarchique des installations et son impact négatif sur le paysage et estiment par ailleurs que cette énergie n'est pas une priorité en France même s’ils soutiennent le fait qu’ils sont pour un décollage et un développement de ce type d’énergie. D’autres, comme le SER et l’Eref, pensent que le projet n’apporte que des contraintes supplémentaires. Ils s’inquiètent de l’adoption de ce texte par le Sénat. Cela signifie pour eux « une mort certaine de la production d’énergie éolienne en France, ou en tout cas sa confiscation par de gros investisseurs et de grandes entreprises publiques, dont EDF en tout premier lieu ». L’Eref a d’ores et déjà annoncé son intention de déposer une plainte formelle auprès de la Commission européenne pour la violation de la directive européenne 2001/77/EC SER (sources d’énergies renouvelables).