Sommaire
Introduction
Entreprises concernées par le permis
Entreprises concernées par la déclaration
Autorités compétentes délivrant les autorisations
Délai des procédures en cas de classement par le Gouvernement Wallon

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En Wallonie, les procédures administratives sont sensiblement différentes par rapport à celles constatées en France. Le Permis d'environnement est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Les quatre arrêtés d'exécution nécessaires à celle-ci ont été adoptés par le Gouvernement le 4 juillet 2002.

Ce nouveau régime permet d’intégrer tous les aspects de l'environnement au sein d‘un seul permis. Il instaure également un régime simplifié de déclaration pour les entreprises ayant un impact minime sur l'environnement.

L'entreprise qui exploiterait sans permis d'environnement s'expose à des poursuites, et donc des amendes, en cas de contrôle ou d'accident. De plus, en cas de sinistre, les compagnies d'assurance risquent de se retourner contre les clients qui n’auraient pas souscris au permis.

Il est donc important d'être en règle et de se préparer dès maintenant afin d'obtenir votre nouveau permis dans les temps.

En revanche, les délais maximum pour obtenir le permis sont de 170 jours pour les classes 1 et de 100 jours pour les classes 2. Ils sont longs et toutes erreurs dans ces procédures rallongent d’autant le délai d’obtention. Plus problématique, en cas de manque de pièces justificatives, le demandeur devra reprendre la procédure à son début et repayer également les droits d’enregistrement.

Conformément à l'article 3 du décret, une liste établie par le Gouvernement wallon dans l'un des quatre arrêtés d'exécution classe les installations et activités dont l'exploitation est soumise à Permis d'environnement (classe 1 et 2) ou à déclaration (classe 3).

Sont également soumis à Permis d'environnement :

• le déplacement d'un établissement de classe 1 ou 2 ;
• la transformation ou l'extension d'un établissement de classe 1 ou 2, dès lors entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que celle de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à causer directement ou indirectement des dangers ou des nuisances ou inconvénients à l'environnement ou de nature à avoir des impacts sanitaires ;
• notons que les particuliers qui exerceraient une activité, ou disposeraient d’une installation reprise dans la liste, doivent également obtenir un permis d'environnement.

Tous les ans, l'exploitant doit transmettre la liste des transformations ou des extensions intervenues au Fonctionnaire technique et à la Commune. Sous un délai de 15 jours, à dater de la réception de la liste, le Fonctionnaire technique qui estimerait que la dite transformation est visée par le Permis d’environnement, invitera l'exploitant à démarrer une procédure de demande.

Les anciennes autorisations auxquelles est soumises l’entreprise (autorisation d'exploiter, autorisation de déversement d'eaux usées, autorisation de prise d'eau, etc.) restent valables jusqu'à leur échéance. En cas d'extension, ou lorsque une autorisation accessoire (autorisation autre que l'autorisation d'exploiter) arrive à échéance, le titulaire de l'autorisation a le choix entre :

• soit demander un Permis d'environnement pour l'ensemble de son établissement,
• soit demander un Permis d'environnement uniquement pour l'extension ou pour l'activité couverte par l'autorisation accessoire arrivant à échéance. Dans ce dernier cas, l'échéance du Permis d'environnement (de l'extension) délivré coïncidera avec l'échéance de l'autorisation principale, sans pour autant dépasser 20 ans.

En revanche, certaines autorisations (prise d'eau, chaudières à vapeur, fours à chaux, dépendances de mines et minières, etc.) qui ont été délivrées à l’exploitant pour une durée illimitée ne sont pas affectée par ce décret, ils restent valables jusqu'à leur terme (Article 180).

Lors d'un projet mixte nécessitant un permis d'urbanisme et un Permis d'environnement, il n’y aura plus qu’un seul dossier unique, le Permis d'environnement, qui intègre les informations concernant le permis d'urbanisme.

Le permis étant délivré pour une activité donnée sur un site donné, il n’est pas nécessaire de refaire une nouvelle demande lors d’un changement de propriétaire, s’il n'y a pas de modification des activités. Cependant, les changements d'exploitant doivent être notifiés conjointement par le cédant et le cessionnaire au Collège échevinal.

Le permis est accordé pour 20 ans au maximum mais il peut cependant être accordé pour une durée illimitée s'il porte sur une carrière (Article 50).

• Exploitation des établissements de classe 3.
• Déplacement, transformation ou extension d'une activité déjà soumise à déclaration.
• Remarque : certaines installations et activités répertoriées en classe 3, pour lesquelles le Gouvernement Belge n'a pas encore édicté de conditions intégrales, sont classées en classe 2. Il en de même pour certaines activités non classées par le Gouvernement : liste des activités.

La déclaration étant délivré pour une activité donnée sur un site donné, il n’est pas nécessaire de refaire une nouvelle demande lors d’un changement de propriétaire, s’il n'y a pas de modification des activités. Cependant, les changements d'exploitant doivent être notifiés conjointement par le cédant et le cessionnaire au Collège échevinal.

Pour les déclarations (Article 13 et 14) :

• Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune d'exploitation.
• Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune du siège d'exploitation pour les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.
• Fonctionnaire technique, désigné par le Gouvernement pour les établissements mobiles.

Pour les Permis d'environnement (Article 13) :

• Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune d'exploitation.
• Directeur du centre extérieur de la Division Prévention et Autorisation pour les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.
• Fonctionnaire technique, désigné par le Gouvernement pour les établissements mobiles.
  

Le demandeur doit fournir 4 exemplaires complets de la demande de permis unique avec 2 autres jeux de plans.

On distingue deux situations :

• Si l'activité était déjà reprise par l'annexe du titre I du RGPT, elle devait donc être couverte par une autorisation d'exploiter.
• Si l’établissement n'était pas classé, l’exploitant dispose des délais suivants :
  • 9 mois pour déposer sa demande de permis ou de déclaration si l’établissement est intégré en classe 2 ou 3.
  • 24 mois si cet établissement est en classe 1.

Les délais de traitement du dossier sont de :

• 15 à 30 jours pour les établissements de classe 3 soumis à déclaration,
• 70 à 100 jours pour les établissements de classe 2,
• 130 à 170 jours pour les établissements de classe 1.

A ces délais, il faut cependant encore ajouter en amont les délais nécessaires pour juger de la recevabilité du dossier et les délais liés à l'affichage (50 à 140 jours supplémentaires).

Ces délais restent inchangés en cas de modification ultérieure de la liste par le Gouvernement qui auraient pour effet des modifications de classe de l’établissement.

	Formulaire du Permis d’environnement
	Formulaire de déclaration

L'entreprise, avant d’envoyer officiellement à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande, peut prendre contact avec le Fonctionnaire technique afin d'avoir son avis informel.

Les dépôts des dossiers se font

• Pour les déclarations (Article 14) :
  • Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement.
  • Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune reprise à l'adresse du siège d'exploitation si l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes.
  • Fonctionnaire technique désigné par le Gouvernement pour les établissements mobiles.
• Pour les Permis d'environnement (Article 16) :
  • Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement.
  • Collège des Bourgmestres et Echevinss, si l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, d'une des communes au choix du demandeur .

Liste des communes Wallonnes

Si le permis devait être refusé à l’issu de la procédure en raison d'une carence des autorités en première instance et sur recours, une indemnité sera versée au demandeur.