Les contrats privés d'élimination des déchets
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Sommaire
Introduction De la reconnaissance d'un intérêt collectif de la gestion des déchets au choix d'une élimination privée 1. La réglementation relative aux déchets 2. L’émergence du droit à l'environnement La gestion des déchets par les producteurs et détenteurs 1. La charge de la gestion des déchets 2. Les instruments complémentaires de la réglementation L'obligation légale délimination conforme des déchets 1. Le respect des obligations légales 2. Le respect des principes de prévention et de précaution Les garanties contractuelles d'une élimination conforme à la réglementation 1. Les clauses contractuelles qui assurent une élimination respectueuse de l'environnement 2. Les clauses contractuelles qui assurent une élimination respectueuse de la sécurité et de la santé publique L’obligation légale d’information 1. Les principes de l'obligation légale d'information 2. La mise en oeuvre contractuelle de l'obligation d'information Le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets 1. La libre circulation des déchets au sein de l'Union Européenne 2. Le suivi nécessaire des fluxs transfrontaliers des déchets Conclusion Bibliographie

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