Achat durable : ce qui change le 22 août 2026

233,2 milliards d'euros. C'est le montant de la commande publique en France en 2024. Et sur ce volume, 23,1 % des marchés seulement intègrent une clause environnementale. Moins d'un quart. On est en mars 2026, l'échéance tombe dans cinq mois, et la majorité des acheteurs publics n'est pas prête.

Le 22 août 2026, la loi n° 2021-1104 (dite Climat et Résilience, article 35) entre pleinement en vigueur. Cinq ans après la promulgation. Chaque marché public devra comporter au minimum un critère d'attribution environnemental et une clause environnementale d'exécution. Le prix seul comme critère unique d'attribution, c'est terminé. La seule exception : le coût du cycle de vie.

Voici ce qui change concrètement, ce qui attend les collectivités qui traînent, et pourquoi le compte à rebours est déjà serré.

Trois obligations, zéro dérogation#

L'article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le Code de la commande publique sur deux axes. Le premier concerne l'attribution : l'article L. 2152-7 impose désormais au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le second concerne l'exécution : les articles L. 2112-2 et L. 3114-2 rendent obligatoire une clause environnementale dans les conditions d'exécution du marché.

Pour les marchés qui atteignent les seuils européens (5 404 000 euros HT en travaux, 140 000 euros HT en fournitures pour l'État, 216 000 euros HT pour les autres acheteurs), une clause sociale d'exécution s'ajoute via les articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1.

En clair : un appel d'offres publié après le 22 août 2026 sans critère environnemental est illégal. Pas "déconseillé". Illégal.

Le SPASER, l'outil que personne n'utilise#

Le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables) est prévu par l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique. Depuis le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, le seuil d'obligation est passé de 100 millions à 50 millions d'euros HT d'achats annuels, en vigueur au 1er janvier 2023.

Résultat : environ 320 collectivités territoriales sont désormais concernées. Régions, départements, EPCI, quelques communes. Sur ces 320, à peine une centaine avaient adopté un SPASER au 31 août 2024. Soit à peu près 31 %.

J'accompagne des collectivités sur des projets de tri 5 flux et de gestion des déchets depuis un moment. Le constat est le même partout : les services achats connaissent l'obligation, mais les moyens humains pour rédiger le SPASER, le piloter, le mettre à jour manquent cruellement. Un document de planification stratégique qui dort dans un tiroir, ça ne vaut rien.

La loi Industrie Verte (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) a étendu l'obligation SPASER à l'État et à ses établissements publics au-delà de 50 millions d'euros d'achats annuels. Elle a aussi renforcé le contenu obligatoire : indicateurs sur la durabilité des produits, la sobriété numérique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la valorisation des déchets, la limitation de la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux.

Sanctions : ce qui se passe quand on ne joue pas le jeu#

Pas de sanctions pénales. Ça rassure à tort.

Les sanctions sont contentieuses. Un marché attribué sans critère environnemental pourra être contesté en référé pré-contractuel. La jurisprudence commence à se construire : le tribunal administratif de Nantes a déjà jugé qu'un critère environnemental vidé de sa substance rendait la procédure irrégulière.

Côté exécution, les pénalités sont contractuelles. Prévues dans les CCAG, elles s'appliquent après mise en demeure. Le non-respect des clauses environnementales peut aller jusqu'à la résiliation du marché pour faute. Le montant des pénalités n'est pas fixé par un barème national, il dépend des documents particuliers de chaque marché (CCAP).

La réalité du terrain : beaucoup de collectivités vont se retrouver avec des marchés contestables parce qu'elles auront mis un critère environnemental symbolique, pondéré à 5 %, sans réelle substance. C'est exactement ce que la jurisprudence commence à sanctionner.

L'AGEC et la loi Industrie Verte ajoutent des couches#

La loi Climat et Résilience ne tombe pas seule. L'article 58 de la loi AGEC impose déjà aux acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions de 20 % à 100 % selon les catégories de produits. Le décret du 21 février 2024 (en vigueur depuis le 1er juillet 2024) couvre 17 catégories.

La loi Industrie Verte va plus loin encore. Depuis le 25 octobre 2023, les acheteurs publics peuvent exclure des entreprises de plus de 500 salariés qui n'ont pas publié leur BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre). Depuis le 23 juillet 2024, même possibilité pour les entreprises ne publiant pas leur reporting de durabilité au titre de la directive européenne 2022/2464.

Sur le terrain, j'ai vu des services achats de collectivités découvrir ces obligations au moment de rédiger un DCE. Trop tard pour structurer une vraie politique d'achat durable. On bricole un critère, on colle une clause, on passe à la suite. Le Plan National des Achats Durables (PNAD 2022-2027) fixait pourtant des objectifs clairs : 100 % des contrats avec au moins une considération environnementale et 30 % avec une dimension sociale. On en est loin. Les données OECP 2024 montrent 23,1 % de marchés avec clause environnementale (40 % en montant) et 14 % avec clause sociale.

Honnêtement, je ne sais pas si l'échéance du 22 août va changer quoi que ce soit pour les collectivités qui n'ont rien préparé. La loi dit "obligatoire". Mais sans moyens de contrôle systématique, le risque principal reste le contentieux au cas par cas.

Ce qu'il faut préparer avant août#

Les collectivités qui veulent être conformes sans se retrouver en mode panique ont cinq mois pour quatre choses.

D'abord, structurer ou mettre à jour leur SPASER. Paris, Lyon, Rennes Métropole, la Région Bretagne l'ont fait. Les autres doivent s'y mettre. Un SPASER n'est pas un document administratif de plus : c'est un cadre qui permet de justifier chaque choix d'achat face à un recours.

Ensuite, former les acheteurs à la rédaction de critères environnementaux qui tiennent la route. Un critère pondéré à 5 % ou formulé de manière vague sera attaqué. Il faut des critères vérifiables, mesurables, liés au marché concerné.

Former aussi au coût du cycle de vie. C'est le seul critère unique d'attribution encore autorisé. Il intègre l'acquisition, l'utilisation, la maintenance, la fin de vie, et les coûts externes (émissions GES, impact biodiversité). L'État devait fournir des outils opérationnels au 1er janvier 2025. Ils tardent.

Et anticiper 2030 : à partir du 1er janvier 2030, au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques devront intégrer des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Le virage est amorcé, autant le prendre maintenant dans les pratiques d'économie circulaire.

Le fond du problème#

La commande publique pèse plus de 6 % du PIB français. Avec les 233,2 milliards d'euros de 2024, la part des PME reste stable à 60 % en volume. C'est un outil de politique économique et environnementale massif. Mais un outil qui ne fonctionne que si les acheteurs publics ont les compétences, les moyens et la volonté de l'utiliser.

Le décalage entre l'ambition législative et la réalité des services achats municipaux est un problème structurel que la valorisation des déchets ne peut pas résoudre seule. Les collectivités qui prennent l'achat durable au sérieux ont un avantage : elles attirent des fournisseurs engagés, elles réduisent leurs coûts sur le cycle de vie, elles réduisent leur exposition aux recours. Les autres vont découvrir le contentieux administratif par la pratique.