TGAP, Fonds vert : la fiscalité déchets 2026 coince

Les collectivités françaises se retrouvent dans un étau fiscal dont personne ne parle. D'un côté, la TGAP sur l'enfouissement passe à 69 euros la tonne en 2026 et grimpera jusqu'à 85 euros en 2030. De l'autre, le Fonds vert, qui finançait la prévention des déchets au niveau local, s'effondre de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 650 millions en 2026. On taxe plus, on aide moins. Le résultat : des communes qui paient la facture de l'enfouissement sans avoir les moyens d'investir dans les alternatives.

L'État demande aux collectivités de sortir de l'enfouissement, augmente la taxe pour les y forcer, et supprime les financements qui leur permettraient de le faire. C'est incohérent. Et c'est la réalité du PLF 2026.

Zero Waste France le résume bien : les recettes supplémentaires de la TGAP devraient être fléchées vers le Fonds vert et redistribuées aux collectivités qui investissent dans la prévention (compostage, ressourceries, tri à la source, restauration scolaire durable). Ce n'est pas le cas. Les recettes de la TGAP tombent dans le budget général de l'État, sans retour vers les territoires qui subissent la hausse.

La loi de finances 2026, promulguée le 19 février, fixe la trajectoire sur cinq ans. Pour l'enfouissement des déchets non dangereux : +4 euros par tonne chaque année. Pour l'incinération : +1 euro par tonne pour les installations performantes (haute récupération énergétique), +4 euros pour les autres.

En 2026, une tonne enfouie coûte 69 euros de TGAP. Une tonne incinérée dans une installation performante : 16 euros. L'écart est de 53 euros. En 2030, l'enfouissement sera à 85 euros, l'incinération performante à 20 euros. L'écart se creuse à 65 euros.

Ce différentiel pose un problème. Il pousse les opérateurs vers l'incinération, pas vers le recyclage. L'incinération est taxée quatre fois moins que l'enfouissement. Le recyclage, lui, n'entre même pas dans l'équation fiscale comme un débouché favorisé. On punit l'enfouissement, c'est bien. On épargne l'incinération, c'est discutable. Et on n'encourage pas activement le recyclage. C'est le vrai problème.

J'ai accompagné une intercommunalité du Tarn-et-Garonne sur son plan de prévention l'an dernier. Leur constat était limpide : ils paient la TGAP sur chaque tonne enfouie, ils n'ont pas le budget pour construire une plateforme de compostage, et le Fonds vert qu'ils comptaient solliciter a fondu entre le moment où ils ont déposé le dossier et le moment où la réponse est arrivée. Dossier classé sans suite. La tonne continue d'aller en décharge.

Le Fonds vert a été créé pour accélérer la transition écologique des territoires. En deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par quatre. De 2,5 milliards en 2024, il passe à 1,15 milliard en 2025, puis 650 millions en 2026.

Ce fonds finançait directement la prévention des déchets au niveau local : déploiement du tri des biodéchets (obligatoire depuis janvier 2024, mais seulement 50 % de couverture un an plus tard), équipement des déchetteries, soutien aux ressourceries, adaptation des centres de tri. Toutes ces lignes sont touchées.

Le tri à la source des biodéchets est un bon exemple. La loi AGEC l'a rendu obligatoire. Les collectivités doivent distribuer des composteurs, installer des points de collecte, former les agents. Ça coûte de l'argent. L'État a voté l'obligation, puis a coupé le financement qui devait l'accompagner. On retrouve le même schéma que pour les emballages biosourcés sans filière de compostage industriel : on légifère, on ne construit pas.

Les communes rurales sont les plus exposées. Elles n'ont pas les moyens de financer sur fonds propres une transition vers la tarification incitative ou le compostage de proximité. Les métropoles absorbent mieux le choc parce qu'elles ont des budgets déchets plus importants et des économies d'échelle. L'écart entre territoires va se creuser.

Zero Waste France porte deux revendications principales dans le cadre du PLF 2026. Que les recettes supplémentaires de la TGAP soient fléchées vers le Fonds vert. Et que les réductions de TGAP accordées aux installations d'incinération à haute performance énergétique soient supprimées (parce qu'elles concernent la majorité des incinérateurs, ce qui vide la taxe de son effet dissuasif). L'association pousse aussi la généralisation de la tarification incitative, puisque les territoires qui l'ont adoptée constatent une baisse d'environ 30 % des déchets résiduels.

Sur le papier, ces propositions tiennent la route. Flécher la TGAP vers la prévention, c'est cohérent : la taxe punit l'enfouissement, ses recettes devraient financer les alternatives à l'enfouissement. Supprimer la réduction incinération, c'est logique si on veut que la TGAP pousse vers le recyclage et pas seulement vers un transfert enfouissement-incinération. Sur la tarification incitative, les données terrain le confirment commune après commune (on en parlait la semaine dernière dans l'article sur les leviers municipaux). Il manque un volet financement des collectivités rurales, mais ces propositions sont solides.

Sur ce point précis, je ne sais pas si c'est réaliste politiquement. La tarification incitative est l'outil le plus efficace et le plus impopulaire. Un élu qui facture les poubelles au poids prend un risque électoral direct. Les intercommunalités qui l'ont fait sont celles où un élu a décidé de l'assumer publiquement. C'est rare.

La France produit environ 38 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés par an. 25 % partent en décharge. Environ 32 % sont incinérés. Le reste est recyclé ou composté. Sortir de l'enfouissement, tout le monde est d'accord. La trajectoire TGAP va dans ce sens.

Mais une taxe ne suffit pas à changer un système. Si la tonne enfouie coûte plus cher et que la collectivité n'a pas les moyens de construire un centre de tri ou une plateforme de compostage, la tonne sera incinérée. L'incinération, c'est mieux que la décharge. Ce n'est pas du recyclage. Et le taux de recyclage français stagne.

Le budget 2026 acte un choix implicite : la pression fiscale comme seul outil de transformation, sans l'accompagnement financier des territoires. C'est un pari. Si les collectivités trouvent les financements ailleurs (emprunts, fonds européens, partenariats privés), la TGAP accélère effectivement la sortie de l'enfouissement. Si elles ne les trouvent pas, la TGAP devient une taxe punitive qui grève les budgets locaux sans changer les pratiques.

Mon pari à moi : on va se retrouver dans deux ans avec une TGAP à 77 euros la tonne, des décharges qui ferment au compte-gouttes, des incinérateurs qui tournent à plein, et un taux de recyclage qui n'aura pas bougé d'un point. Parce qu'on aura taxé l'enfouissement sans financer le recyclage. C'est l'angle mort de toute cette trajectoire fiscale, et personne dans le débat budgétaire ne semble s'en préoccuper.

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