La TGAP 2026 sur l'enfouissement passe à 69 euros la tonne. L'incinération haute performance reste à 16 euros. Différentiel : 53 euros la tonne, en faveur de l'incinération. Sur le papier, le calcul d'un opérateur est vite fait : taxer la décharge plus cher qu'un brûleur récupérant assez de chaleur, c'est inviter mécaniquement le tonnage à changer de filière. Et tout le monde, du Syctom à Zero Waste France en passant par AMORCE, agite ce risque depuis le PLF.
Sauf qu'il y a un détail qui dérange. Entre 2018 et 2022, l'incinération française n'a pas bougé. Stable, autour de 14,4 millions de tonnes, alors que l'écart de TGAP était déjà là (15 contre 65 euros la tonne en 2025). Si la "bascule mécanique" était si automatique, on aurait dû la voir. On ne l'a pas vue. Donc avant de gober le scénario, je préfère poser les chiffres et regarder ce qui tient vraiment.
La thèse de la bascule : ce qu'elle dit#
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février (loi n° 2026-103), publiée au JO du 20 février, fixe la nouvelle grille de la TGAP-Déchets. Tarif applicable depuis le 19 février 2026. Pour l'enfouissement de déchets non dangereux en ISDND : 69 euros la tonne, avec une trajectoire prévue à 73 en 2027, 77 en 2028, 81 en 2029, 85 en 2030. Quatre euros de plus chaque année, en ligne droite.
Côté incinération performante, c'est-à-dire les UVE qui atteignent le seuil de rendement énergétique R1 de 0,65 (0,60 pour les installations autorisées avant 2009 sans modification notable de capacité), le tarif tient à 16 euros la tonne en 2026. Trajectoire douce : +1 euro par an jusqu'à 20 euros en 2030. Pour l'incinération non performante, on est à 29 euros la tonne en 2026, +4 euros par an. Source : tableaux complets publiés par reglementation-environnement.com et FNTP.
Le différentiel actuel entre enfouissement et incinération performante atteint donc 53 euros la tonne. Et selon Zero Waste France, 80 % des tonnages incinérés en France bénéficient du tarif réduit performant ; 70 % des UVE françaises atteignaient déjà le seuil R1 en 2022. Autrement dit, la quasi-totalité du parc d'incinérateurs encaisse une TGAP quatre fois moins lourde que la décharge.
Les chiffres macros confirment l'effet de levier. Le Syctom rappelle que 85 % de la TGAP-Déchets est supportée par les collectivités (1 milliard d'euros de recettes en 2024). AMORCE chiffre une hausse possible de 100 à 300 millions d'euros par an pour les ménages. Intercommunalités de France parle d'un alourdissement de plus de 60 % des coûts pour les collectivités en 2030 par rapport à 2025. Surcoût estimé pour les territoires encore très dépendants de l'enfouissement : 4 à 8 euros par habitant et par an, selon l'AdCF.
Le raisonnement est imparable au tableur. Un syndicat de traitement qui négocie son contrat avec un prestataire de filière a tout intérêt à orienter le flux vers une UVE plutôt que vers une ISDND. Économie immédiate sur la taxe. Donc bascule. Donc moins d'enfouissement, plus d'incinération. CQFD.
L'antithèse : les données ADEME refusent de coopérer#
Sauf que. Les volumes de déchets ménagers et assimilés enfouis sont passés de 18,8 millions de tonnes en 2018 à 14,2 millions en 2022, soit moins 24 %. Sur la même période, l'incinération est restée stable à 14,4 millions de tonnes (contre 14,7 en 2018). Données SINOE ADEME, publiées par Zero Waste France. Le nombre d'ISDND est tombé de 238 sites à 174, soit moins 25 %, sur 2014-2022.
Lecture de terrain : ce n'est pas l'incinération qui a absorbé les tonnes sorties de l'enfouissement. C'est principalement la baisse des déchets résiduels (extension des consignes de tri, déploiement progressif de la collecte des biodéchets, montée du recyclage) et la réorientation vers d'autres filières comme les CSR. Pour ceux qui veulent creuser ce levier précis, j'avais détaillé pourquoi les combustibles solides de récupération peinent à décoller malgré une capacité installée bien supérieure aux tonnages produits.
L'incinération française tient donc plus de la stagnation que de l'expansion. Les UVE tournent à capacité quasi-pleine depuis dix ans, les nouvelles autorisations sont devenues rarissimes (refus de population, opposition d'élus, contentieux ICPE), et les opérateurs investissent davantage dans la valorisation côté turbine (montée du R1, captage CO2 expérimental) que dans des fours neufs. Pour comprendre cette dynamique, le démonstrateur du Mans documenté dans le premier projet CCUS sur incinérateur de déchets résume bien la trajectoire : on cherche à rentabiliser les fours existants, pas à en construire d'autres.
Donc la "bascule" sous-entendue par les opposants à la trajectoire TGAP est un risque économique, oui. Une mécanique incitative, oui. Un phénomène déjà observé sur la séquence 2018-2022, non.
Le vrai sujet : recycler, pas brûler#
Là où Zero Waste France a raison, c'est sur le quatrième terme de l'équation, le moins discuté. Le recyclage n'est pas soumis à la TGAP. L'écart de 53 euros entre enfouissement et incinération performante n'est pas un signal "recycle", c'est un signal "brûle au lieu d'enfouir". Ce qui n'est pas la même chose. Et un opérateur qui choisit entre investir dans une chaîne de tri performante (lourd, long, capex à amortir) ou orienter le flux vers une UVE existante (signature de marché, tonne en CET ou en UVE, comptabilité réglée) prend la deuxième option. Pas par cynisme. Par arithmétique de bilan.
C'est exactement ce que dit la position publique de Zero Waste France : les recettes supplémentaires de la TGAP devraient être fléchées vers le Fonds vert et redistribuées aux collectivités investissant dans la prévention (compostage, ressourceries, éco-conception). Ce qui rejoint le constat global posé sur la fiscalité déchets 2026 et l'effondrement du Fonds vert : on taxe pour signaler la sortie de l'enfouissement, sans armer les territoires qui doivent investir dans les alternatives.
Petite digression terrain. Dans les bureaux, les responsables techniques que je croise font tous le même constat : les marges de progrès massives ne sont plus dans le mix incinération-enfouissement, elles sont dans la prévention amont et le tri à la source. C'est moins sexy qu'une grande UVE qui produit du chauffage urbain. C'est ce qui marche vraiment, à condition que les budgets suivent. Et là, on est mal partis.
Mon verdict#
La hausse à 69 euros la tonne en 2026 ne va pas, à elle seule, déclencher une vague de tonnages partant de la décharge vers l'incinération. L'historique 2018-2022 le prouve : les UVE françaises sont saturées, les nouvelles autorisations rarissimes, et la baisse de l'enfouissement vient principalement de l'amont (tri, biodéchets, CSR). Le scénario "bascule mécanique" est un risque structurel à surveiller, pas un fait de marché.
En revanche, le vrai problème est ailleurs. La TGAP signale qu'il faut sortir de l'enfouissement, sans signaler qu'il faut aller vers le recyclage. Et le Fonds vert qui aurait pu compenser cette ambiguïté s'effondre. Les collectivités prennent 700 millions d'euros de surcoût cumulé d'ici 2030 selon le Syctom, sans recette fléchée pour investir dans la prévention. C'est ça, le vrai débat. Pas la bascule fantasmée vers l'incinération.
Sur ce point, j'avoue que je n'ai pas une réponse politique tranchée. Faut-il flécher la TGAP vers le Fonds vert (position AMORCE et Zero Waste France) ? Faut-il déplacer la fiscalité vers les metteurs en marché plutôt que les collectivités ? Faut-il intégrer un critère climat à la TGAP comme le demande la FNADE ? Trois pistes qui se valent sur le papier, et dont aucune n'est dans la LFI 2026. Pour mémoire, le projet initial du gouvernement visait 105 euros la tonne en 2030 avec +7 à 9 euros par an : la trajectoire finale a été divisée par deux. Compromis budgétaire, pas vision industrielle.
À court terme, ce qui se passera en 2026 dépendra moins de la TGAP que de la capacité des collectivités à boucler leurs budgets sans transférer la note sur la TEOM. Pour les territoires encore très dépendants de l'enfouissement, le surcoût de 4 à 8 euros par habitant et par an n'est pas anodin. Et pour comprendre où s'inscrit cette stratégie dans le cadre plus large de la transformation des filières, le tour d'horizon des principes et leviers de l'économie circulaire reste un point d'entrée utile.
Verdict simple : la TGAP 2026 n'est pas une bombe à incinération. C'est une taxe sans contrepartie, qui pèse sur les collectivités sans armer les alternatives. Le vrai sujet, le vrai débat, c'est celui-là.
Sources#
- FNTP, TGAP 2026 : les montants sont publiés
- Zero Waste France, Budget 2026 : fiscalité incitative et déchets enfouis/incinérés
- Reglementation-environnement.com, TGAP déchets : trajectoire 2026-2030
- Syctom, une hausse de la TGAP qui pèsera sur les services publics de traitement des déchets
- Intercommunalités de France, PLF 2026 : il faut supprimer la hausse de la TGAP
- AMORCE, PLF 2026 : éviter que les contribuables français ne paient la facture
- AMORCE / FNADE-SVDU, note d'aide au calcul de la performance énergétique des UVE
- BoFiP, barème TGAP 2024-2025
- BoFiP, rescrit RES-TCA-000259 (transfert CIBS)
- KPMG, promulgation de la loi de finances 2026
- Consoglobe, hausse de la taxe sur les déchets : combien ça va coûter aux ménages
