Le recyclage des EPI ne passe par aucune filière dédiée. L'ADEME recense 19 filières REP agréées au 6 octobre 2026 : aucune n'est consacrée aux équipements de protection individuelle. Ça ne veut pas dire que le sujet est vide de droit. Il est plein d'obligations, et la bonne n'est pas la plus évidente.
Depuis le 1er janvier 2025, un EPI textile non souillé entre dans le tri 8 flux en entreprise, hors collecte publique ou au-delà de 1 100 litres par semaine. Selon l'ADEME, aucune des 19 filières REP agréées ne prend les EPI en charge. Un EPI contaminé par une substance dangereuse devient un déchet dangereux, code 15 02 02*.
Votre EPI usé, il part où ?#
Quatre situations, quatre réponses différentes. C'est l'état de l'équipement qui décide, pas son étiquette.
| Votre situation | Ce qui s'applique | Base en vigueur |
|---|---|---|
| Vêtement de travail ou EPI réutilisable, non souillé | Aucune filière dédiée : l'entreprise organise elle-même la collecte | La REP textile vise les produits « neufs destinés aux particuliers » ; Refashion exclut « les produits exclusivement destinés à un usage professionnel » |
| EPI textile à usage unique, non souillé | Tri 8 flux en entreprise, depuis le 1er janvier 2025 | Articles D543-278 et D543-281 du code de l'environnement |
| EPI ayant touché une substance dangereuse | Déchet dangereux, hors tri 8 flux | Code 15 02 02* de la liste européenne des déchets |
| Lingette | La seule catégorie activée de la REP textiles sanitaires | Selon l'ADEME, opérationnelle depuis le 1er juillet 2025 |
Le piège est écrit dans le texte. L'article R.543-360 du code de l'environnement, créé par le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 selon l'ADEME, range dans les textiles sanitaires à usage unique « les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ; ». Sauf que la filière ne couvre que les lingettes : « La filière se limite aujourd'hui aux lingettes et est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. » La catégorie EPI existe sur le papier, pas dans le bac.
Le geste semble naturel : renvoyer les gants usagés au tri textile « pour bien faire ». Il sort du cadre dès que l'EPI a touché autre chose que de la poussière.
Le tri 8 flux : qui, quoi, à quel seuil#
Huit flux à trier séparément : papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre. Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 a ajouté le bois, la fraction minérale et le plâtre aux flux à trier ; le flux textile s'applique depuis le 1er janvier 2025. Deux précisions du texte, souvent oubliées : la section ne vise que les déchets non dangereux, et « les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages ».
Qui est concerné ? L'article D543-280 pose deux cas. Vous ne passez pas par la collecte de la collectivité : vous êtes concerné, quel que soit votre volume. Vous y passez : le seuil est « plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine ». Vous partagez un site avec d'autres entreprises desservies par le même prestataire ? Le seuil se calcule sur l'ensemble de l'implantation, pas sur vos seuls bacs. Seule dérogation, pour les chantiers : moins de 40 m² disponibles pour stocker ou moins de 10 m³ de déchets.
La sanction pour un manquement : l'article L541-3 prévoit une amende au plus égale à 15 000 €, puis jusqu'à 150 000 € après mise en demeure restée sans effet.
15 02 02* : le code qui change tout#
Un EPI contaminé par une substance dangereuse n'est plus un déchet textile. La liste européenne des déchets classe sous le code 15 02 02* les « absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses ». L'astérisque marque le caractère dangereux. Et comme le tri 8 flux ne vise que les déchets non dangereux, l'EPI souillé en sort de plein droit.
La liste a bougé sous vos pieds. Selon AIDA (Ineris), la décision 2000/532/CE dans sa version issue de la directive 2014/955/UE est modifiée par la décision déléguée (UE) 2025/934 du 5 mars 2025, avec des mentions en rouge applicables au 9 novembre 2026. Le code 15 02 02*, lui, est inchangé. Dans le doute sur ce qu'a touché un EPI, l'option sûre coûte moins cher que l'erreur : le traiter comme dangereux.
REP : trois dates pour une seule filière#
Côté emballages professionnels, le calendrier a glissé deux fois. La loi fixait le 1er janvier 2025 (article L541-10-1), la restauration est couverte depuis le 1er janvier 2023 dans le texte et en pratique depuis mars 2024. Le déploiement pour le reste des professionnels était annoncé au 1er juillet 2026. Il est reporté au 1er janvier 2027. Le communiqué du 28 juillet 2026 le dit sans détour : Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, « prend acte que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un déploiement efficient de cette nouvelle filière pollueur-payeur. »
Entre faute de pilotage et recalage réaliste, je ne tranche pas sur ce report : les mêmes dates servent les deux thèses.
Ce qui est acté en revanche : selon l'ADEME, 3 éco-organismes ont été agréés le 5 juin 2026, Twiice, Leko Pro et Citeo Pro, et l'agence recommande d'anticiper l'adhésion « avant le 31 décembre 2026 », avec des barèmes publiés courant septembre 2026. Côté textiles sanitaires, la filière tourne depuis le 1er juillet 2025, lingettes seules.
L'industrie réclame la suite. Selon son rapport moral 2024, l'Union des industries textiles estime nécessaire la « mise en place d'une filière REP pour les EPI et » les vêtements professionnels et d'image, avec pour pistes en 2025 une cartographie des bonnes pratiques et un projet pilote par type de produit. Rien n'est acté : sur les 19 filières recensées par l'ADEME, aucune EPI. Le volet entreprises est détaillé dans notre article sur les vêtements de travail et EPI.
Le reste de l'AGEC qui s'applique en 2026#
Microplastiques cosmétiques. Les microbilles exfoliantes sont interdites depuis 2018, selon notre-environnement.gouv.fr. Pour les autres cosmétiques à rincer, l'article L541-15-12 du code de l'environnement fixe l'interdiction « à compter du 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l'encapsulation des parfums ». Le détail produit par produit est dans notre article sur les microplastiques dans les cosmétiques.
Filtres à microfibres des lave-linge. L'article 79 de la loi AGEC est clair : « les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine », à compter du 1er janvier 2025. Le décret d'application n'était toujours pas publié au 1er octobre 2026. Ce jour-là, le gouvernement a répondu au Sénat que les travaux sont approfondis et que l'échéance pourrait être « repoussée, voire que la disposition soit réécrite ».
Biodéchets. L'obligation de tri à la source s'applique « au plus tard le 31 décembre 2023 » à tous les producteurs et détenteurs (article L541-21-1). Et à compter du 1er janvier 2027, un biodéchet entrant en traitement aérobie ou anaérobie n'est considéré comme recyclé que s'il a été trié à la source. Les solutions locales sont dans notre guide pratique du tri des biodéchets.
Vaisselle en restauration. Depuis le 1er janvier 2023, les établissements servent sur place en vaisselle réemployable (article L541-15-10).
Consigne des bouteilles plastique. Pas d'obligation nationale : selon WEKA, qui relaie l'AFP, le gouvernement a renoncé le 4 septembre 2026, « Aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place, dans le respect des compétences décentralisées ». Reste une consigne volontaire et territorialisée, l'un des 12 leviers du plan plastique de mai 2026 selon WEKA. Le suivi de ce dossier est dans notre article sur la consigne des bouteilles plastique et verre.
Indice de durabilité. Selon Service-Public.fr, il s'applique aux téléviseurs depuis le 1er janvier 2025 et aux lave-linge à compter du 8 avril 2025, en remplacement progressif de l'indice de réparabilité.
Les chiffres de six ans d'application#
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 compte 130 articles. Douze filières REP existaient avant elle, dix ont été créées ou devaient l'être entre 2021 et 2025 (rapport du Sénat n° 786, 25 juin 2025). Les objectifs du code de l'environnement : 65 % de recyclage des déchets non dangereux non inertes en 2025, et « tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 » (article L541-1).
Le résultat, avec deux sources qu'il faut distinguer : le Sénat relève que seuls 28 % des emballages plastiques ménagers sont recyclés, donnée de contexte de son rapport de juin 2025 ; Citeo estime le même taux à 30 % pour l'année 2025, dans ses chiffres établis fin décembre 2025.
| Matériau (Citeo, emballages ménagers 2025) | Taux de recyclage |
|---|---|
| Acier | 100 % |
| Verre | 88 % |
| Papier-carton | 83 % |
| Aluminium | 43 % |
| Plastiques | 30 % |
| Tous emballages | 73 % |
Le règlement européen (UE) 2025/40 sur les emballages, applicable depuis le 12 août 2026, remet la pression : son article 52 vise 65 % de recyclage de tous les déchets d'emballages au 31 décembre 2025, 50 % pour le plastique à la même date, 70 % au 31 décembre 2030 dont 55 % pour le plastique. Point de contexte, chiffré par le même rapport du Sénat : la France paie 1,5 milliard d'euros par an à l'Union européenne pour ses mauvais résultats de recyclage. J'y repense à chaque nouvelle concertation annoncée. Le détail du rapport est dans notre lecture du bilan AGEC par le Sénat.
Questions fréquentes#
Le recyclage des EPI est-il obligatoire depuis 2025 ?#
Oui pour les EPI textiles non souillés dans les entreprises soumises au tri par flux : le textile est l'un des 8 flux depuis le 1er janvier 2025. Le seuil dépend de votre collecte : concerné à tout volume hors collecte publique, au-delà de 1 100 litres par semaine sinon, calculé sur toute l'implantation mutualisée. Aucune filière opérationnelle ne le prend en charge : l'entreprise organise elle-même la collecte.
Où jeter un EPI de chantier en fin de vie ?#
Deux cas. Non souillé : le flux textile du tri 8 flux en entreprise. Ayant touché une substance dangereuse : un déchet dangereux sous le code 15 02 02*, qui sort du tri 8 flux puisque celui-ci ne vise que les déchets non dangereux. Les ménages, eux, ne sont pas soumis à cette section du code.
Y a-t-il une filière REP pour les vêtements de travail ?#
Non. La REP textile vise les produits neufs destinés aux particuliers, et Refashion exclut les produits exclusivement destinés à un usage professionnel. Les EPI figurent bien dans le périmètre écrit de la REP textiles sanitaires (article R.543-360), mais selon l'ADEME la filière se limite aux lingettes. L'Union des industries textiles demande une filière dédiée depuis son rapport moral 2024.
Quelle amende pour une entreprise qui ne trie pas ses 8 flux ?#
L'article L541-3 du code de l'environnement : une amende au plus égale à 15 000 €, portée jusqu'à 150 000 € si la mise en demeure reste sans effet. Le même régime s'applique au manquement sur les biodéchets.
La REP emballages professionnels, c'est pour quand ?#
Le 1er janvier 2027 pour l'ensemble des emballages professionnels, après un report annoncé par le communiqué du 28 juillet 2026. La restauration est couverte depuis mars 2024. Selon l'ADEME, Twiice, Leko Pro et Citeo Pro sont agréés depuis le 5 juin 2026, et l'adhésion est à anticiper avant le 31 décembre 2026.
Sources#
- Ecologie.gouv.fr, filière REP emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce une mise en œuvre opérationnelle, consulté le 6 octobre 2026
- ADEME, fiche filière EPRO, consulté le 6 octobre 2026
- ADEME, fiche filière textiles sanitaires à usage unique, consulté le 6 octobre 2026
- ADEME, les filières REP agréées, consulté le 6 octobre 2026
- Code de l'environnement consolidé, version du 1er septembre 2026, consulté le 6 octobre 2026
- Sénat, rapport d'information n° 786, La loi AGEC cinq ans après, consulté le 6 octobre 2026
- Sénat, question écrite n° 08656 sur le décret filtres à microfibres, consulté le 6 octobre 2026
- Citeo, les chiffres du recyclage en France, consulté le 6 octobre 2026
- EUR-Lex, règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages, consulté le 6 octobre 2026
- AIDA Ineris, liste et codification des déchets, annexe II de l'article R. 541-8, consulté le 6 octobre 2026
- Refashion Pro, entreprises et produits assujettis, consulté le 6 octobre 2026
- WEKA, le gouvernement renonce à imposer la consigne des bouteilles plastiques, consulté le 6 octobre 2026
- Service-Public.fr, un indice de durabilité pour les appareils électriques, consulté le 6 octobre 2026
- Union des industries textiles, rapport moral 2024, consulté le 6 octobre 2026
- notre-environnement.gouv.fr, certains produits contenant des microplastiques interdits à la vente, consulté le 6 octobre 2026
- entreprendre.service-public.fr, textiles sanitaires à usage unique : lingettes, consulté le 6 octobre 2026
