Pourquoi le taux de non-conformité des engrais et amendements organiques atteint, selon la DGCCRF, environ 44 % malgré des normes (NF U 44-051) en vigueur depuis 2009 ? La réponse tient en un mot : traçabilité. Ou plutôt, son absence structurelle. Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026, publié au JORF n° 0109 du 10 mai, est la première pièce réglementaire qui tente de fermer cette boucle.
Le problème que le décret adresse#
La norme NF U 44-051 fixe des seuils pour les composts et amendements organiques depuis 2009. La réglementation existait. Les écarts entre composition annoncée et composition réelle aussi. La surveillance, elle, restait lacunaire.
Sous le capot : le régime dit "Socle Commun" des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) catégorisait déjà les produits en 4 familles. La catégorie A1 (produit soumis à contrôle tiers, commercialisable grand public), A2 (déchet, autocontrôle, pro uniquement), B1 (effluents d'élevage, hors réglementation déchets), B2 (déchet à haut risque, plan d'épandage obligatoire, pro uniquement). La structure était là. Ce qui manquait : des modalités précises pour identifier et surveiller les critères de qualité agronomique et d'innocuité.
C'est exactement l'objet du décret du 7 mai. Rien de plus dans son intitulé officiel, rien de moins.
Ce qui change concrètement#
Les contaminants couverts par l'arrêté innocuité s'élargissent. Au-delà des éléments traces métalliques (ETM) et des composés traces organiques (CTO, dont 16 HAP, PCB, dioxines, furanes) déjà suivis, trois nouveaux paramètres entrent dans la surveillance : arsenic, chrome VI, dioxines. La liste n'était pas complète. Elle l'est davantage.
Sur le cadmium, les chiffres bougent. Pour les matières fertilisantes de catégorie A, la valeur maximale passe de 3 à 2 mg/kg de matière sèche (soit de 60 à 40 mg Cd/kg de P2O5 lorsque la teneur en P2O5 dépasse 5 %). Cette baisse est prévue pour juillet 2026. Pour les catégories B2, la valeur limite s'établit à 5 mg/kg de matière sèche, avec un délai de 36 mois pour la mise en conformité.
Sur les plastiques, le choc est plus visible. La norme NF U 44-051 actuelle autorise 1,1 % MS de particules supérieures à 2 mm. Le Socle Commun descend à 0,3 % MS pour toutes les catégories issues de déchets. Un facteur 3,6 d'écart. Quiconque produit du compost à partir de biodéchets collectés en mélange comprend vite ce que ça signifie opérationnellement. Et si vous avez lu l'analyse des microplastiques dans les composts de biodéchets, vous savez que le sujet n'est pas théorique.
La notification européenne, pièce manquante du calendrier#
Le projet de réglementation (version 4) a été notifié le 1er septembre 2025 par la France à la Commission européenne, selon la procédure prévue par le règlement UE 2019/1009. Ce règlement harmonise les exigences européennes pour les matières fertilisantes avec marquage CE.
Pourquoi c'est important ? Parce que la notification ouvre une période d'observation de trois mois pendant laquelle la Commission peut bloquer ou modifier le texte. Son aboutissement, maintenant que le décret est signé, permet d'entamer le compte à rebours : les mesures devront être appliquées dans un délai de 24 mois suivant la signature des textes. Concrètement, 2028 comme horizon d'application complète pour la plupart des acteurs.
Le conflit de traitement qui couve#
La vraie question technique ici : qui supporte le coût de la mise en conformité, et selon quelle logique ?
Nicolas Garnier, directeur d'Amorce, ne mâche pas ses mots : "On est totalement permissif avec les amendements agricoles et sur-contraignant avec ceux des collectivités locales, en particulier les boues." La formule date de 2023 mais elle n'a pas pris une ride.
Les boues de stations d'épuration illustrent le problème avec précision. Côté recyclage des boues de STEP, trois voies existent pour la valorisation du digestat (AMM via ANSES, conformité normes NFU, ou conformité au cahier des charges CDC DIG depuis octobre 2020). Ces voies fonctionnent en théorie. En pratique, les nouvelles contraintes PFAS sur les boues ajoutent une couche de complexité que le décret 2026-357 n'anticipe pas.
Selon la circulaire interministérielle du 27 avril 2026, les stations d'épuration d'une capacité supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants sont tenues de surveiller 52 PFAS en 2026, avec extension aux petites stations en 2027. Le décret du 20 avril 2026 ajoute le TFA (acide trifluoroacétique) à la liste des substances surveillées, avec un seuil de 500 ng/L et une mise en conformité exigée avant le 30 juin 2027. Côté seuils d'épandage : 400 µg/kg MS pour la somme de 22 PFAS, 40 µg/kg MS pour les 6 PFAS prioritaires. Ces valeurs sont provisoires, dans l'attente de l'avis du HCSP attendu fin du premier semestre 2026.
J'hésite encore sur un point : le décret 2026-357 est-il une réponse à la défaillance de marché (44 % de non-conformité DGCCRF), ou une réponse à la pression réglementaire européenne via le règlement 2019/1009 ? Les deux lectures sont défendables. Je pencherais pour la deuxième, parce que la consultation publique a eu lieu du 30 octobre au 30 novembre 2023, soit deux ans avant la publication, et le timing cadre mieux avec les exigences de notification européenne qu'avec une réaction aux résultats DGCCRF.
Ce que ça implique pour les opérateurs#
Les 674 unités de méthanisation en activité fin 2024 en France, qui produisaient 11,6 TWh de biométhane en 2024, ont un intérêt direct dans le statut réglementaire du digestat. Le décret 2026-357 ne règle pas tout mais clarifie un maillon : les critères de surveillance qui conditionnent l'accès aux voies de valorisation agronomique.
Pour les producteurs de compost issus de biodéchets, le seuil plastiques à 0,3 % MS change le référentiel de contrôle qualité. Pas dans six mois. Dans 24 mois à compter de la signature du 7 mai 2026.
Pour les stations d'épuration, le cumul des contraintes PFAS et Socle Commun rend le retour au sol structurellement plus difficile. La part des boues valorisées en épandage direct était de 19 % en 2018 et tombe à environ 12 % en 2026. La tendance était déjà là avant le décret.
La vraie question n'est pas "est-ce que les seuils sont bons ?". C'est : "qui finance l'adaptation de la chaîne de contrôle et dans quel délai ?" Le délai de 24 mois répondra à ceux qui ont déjà les moyens analytiques. Pour les petites installations, c'est serré. Très serré.
À vous de jouer : si vous opérez une unité de compostage ou de méthanisation, vérifiez votre catégorie Socle Commun et comparez vos seuils plastiques actuels au 0,3 % MS. C'est là que se concentre l'effort à court terme.
Sources#
- Légifrance / JORF n° 0109 du 10 mai 2026, Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026
- Réseau Réduire Plus, Le Socle Commun des MFSC, de la théorie à la pratique
- Chambres d'agriculture Hauts-de-France, La réglementation Socle Commun devrait paraître prochainement
- agriculture.gouv.fr, Consultation publique projet Socle Commun (oct.-nov. 2023)
- Banque des Territoires, Matières fertilisantes : un projet de décret Socle Commun qui inquiète les collectivités
- Seban Avocats, PFAS et boues d'épuration : une circulaire et un arrêté
- InfoMetha, Valorisation du digestat en France : aspects réglementaires
- Amics-Terra, Méthanisation en France
