Bateaux hors d'usage : l'APER tient-elle ses objectifs ?

La déconstruction d'un bateau de plaisance hors d'usage ne vous coûte rien. Ça, tous les guides le répètent. Ce qu'ils ne font pas, c'est ouvrir le cahier des charges de l'APER et poser les objectifs annuels de collecte à côté des volumes réellement publiés. Aucun des guides qui remontent en tête sur cette requête ne fait cette confrontation. Je la fais.

Ce que l'arrêté impose, en une phrase#

L'arrêté du 6 décembre 2023 fixe à l'APER une obligation de résultat : atteindre chaque année un nombre minimal de bateaux collectés pour traitement, de 3 500 en 2024 à 5 000 en 2029. En face, l'ADEME et l'APER publient des volumes réels qui ne racontent pas tout à fait la même histoire selon la source qu'on regarde.

Un éco-organisme, un cahier des charges, une obligation de résultat#

La filière REP bateaux de plaisance est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, sur la base des articles L. 541-10 et R. 543-297 et suivants du code de l'environnement (loi du 17 août 2015). L'APER a été agréée le 2 mars 2019, pour tous les bateaux immatriculables de 2,5 à 24 mètres, en mer comme en eaux intérieures. Son agrément actuel court du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029, une borne haute confirmée par la Fédération des industries nautiques.

Le problème : un agrément de cinq ans, ça ne dit rien de la trajectoire année par année. C'est là qu'intervient le cahier des charges. L'arrêté du 6 décembre 2023, au paragraphe 3.2.1, impose à l'APER de mettre en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre des objectifs annuels de collecte pour traitement, listés dans un tableau. Ce tableau, aucun de ces guides ne le confronte aux chiffres réels de la filière. Je le fais ici.

Année	Objectif minimal de collecte pour traitement	Dont bateaux de plus de 6 m
2024	3 500 bateaux	870
2025	3 700 bateaux	920
2026	3 950 bateaux	1 000
2027	4 250 bateaux	1 060
2028	4 600 bateaux	1 150
2029	5 000 bateaux	1 250

Ces valeurs viennent du tableau annexé à l'arrêté du 6 décembre 2023, pas d'une phrase citable telle quelle. Je les attribue à leur document source, sans les habiller d'un « environ » qu'elles ne demandent pas : ce sont des chiffres réglementaires, pas des estimations.

Ce que les volumes réels donnent en face#

Voici où ça se complique, et où je vais être précis sur ce que chaque chiffre mesure réellement. Le tableau de bord ADEME des filières REP indique 3 175 bateaux collectés en 2024, face aux 3 500 fixés pour cette année-là par l'arrêté du 6 décembre 2023. De son côté, l'APER communique un bilan 2025 de 3 079 unités démantelées et recyclées, un chiffre en légère baisse par rapport au chiffre ADEME de l'année précédente.

Honnêtement, je m'arrête un instant ici parce que la tentation est grande de faire une soustraction et de titrer sur un échec. Je ne le fais pas, et voici pourquoi. Ces deux chiffres ne mesurent pas la même chose. L'ADEME parle de bateaux « collectés » au sens du cahier des charges. L'APER parle d'unités « démantelées et recyclées », une étape différente du processus. Les deux émetteurs sont différents, les deux années sont différentes, et aucun document lu ne permet de les mettre bout à bout comme une série continue. Je vous donne les deux nombres, attribués chacun à sa source, et vous en tirez ce que vous voulez. Ce que je ne fais pas : dire que l'objectif 2025 de 3 700 bateaux a été « raté ». Aucun document officiel lu ne porte ce jugement, et ce n'est pas à moi de l'inventer à sa place.

Le bilan 2025 de l'APER, repris par Boat Industry, donne un peu plus de détail : 1 223 bateaux à moteur monocoques traités, 961 voiliers monocoques, 463 dériveurs, et un cumul de 16 183 bateaux traités depuis 2019. Le réseau comptait 37 centres de traitement agréés en 2025, contre 35 au 1er janvier 2024 selon la Fédération des industries nautiques. Sur ce dernier point, une précision qui compte : la page actuelle de l'APER annonce toujours « 35 centres, 33 en métropole et 2 dans les DROM-COM », soit exactement la formulation utilisée pour janvier 2024. Le bilan 2025 parle de 37. Je donne les deux, sans trancher lequel est le plus à jour.

Ce qui se joue vraiment d'ici le 21 août 2026#

Le SERP vous dira que c'est gratuit et qu'il faut remplir un formulaire. Ce qu'il ne vous dira pas, c'est que le marché des prestataires qui déconstruisent physiquement vos bateaux se rejoue en ce moment même. L'APER a ouvert une consultation nationale pour sélectionner ses prestataires 2027-2029, du 15 juin 2026 au 21 août 2026, clôture des candidatures fixée à 18 h. Les entreprises retenues seront annoncées le 30 novembre 2026, pour assurer leurs missions sur la période 2027-2029.

Une chose à corriger tout de suite, parce que c'est le genre de confusion qui circule facilement : il ne s'agit pas d'un nouveau cahier des charges. Le cadre réglementaire en vigueur, celui du tableau plus haut, court jusqu'au 31 décembre 2029 sans changement annoncé. Ce qui se rejoue en 2026, c'est uniquement le marché : quelles entreprises seront habilitées à recevoir les bateaux, les dépolluer, les démanteler et tracer les déchets vers leurs exutoires. Le précédent appel d'offres, lancé début juillet 2023, avait couvert la période 2024-2026. Celui-ci prend le relais.

Sur les délais de prise en charge pendant une transition entre deux marchés de prestataires, je n'ai trouvé aucune donnée publiée. Impossible d'affirmer quoi que ce soit, dans un sens ou dans l'autre. Mais si vous avez un bateau à déconstruire d'ici la fin de l'année, gardez en tête que le réseau qui vous prend en charge aujourd'hui n'est pas garanti d'être le même en 2027.

La gratuité, oui, mais pas encore tout#

Sur le fond, l'APER prend en charge la totalité des coûts de déconstruction du bateau. Ça, c'est confirmé et sans ambiguïté. Ce qui a changé plus récemment, c'est le transport : depuis septembre 2025, l'APER a mis en place une aide financière pour le transport du bateau jusqu'au centre (hors déchargement), sur les demandes validées. Avant cette date, le transport restait à la charge du propriétaire. L'APER ne publie pas le barème de cette aide sur sa page destinée aux particuliers, donc je ne l'invente pas : contactez l'APER directement si vous voulez le chiffre précis avant de vous engager.

Sur le fond du problème environnemental que cette filière essaie de résoudre : les composites représentent près de 70 % du poids d'un bateau de plaisance hors d'usage, selon Polyvia. C'est une matière difficile à recycler, comparable à ce qu'on rencontre sur d'autres filières composites lourdes, voir notre article sur le recyclage des pales d'éoliennes et le défi composite. La logique de bilan matière ressemble d'ailleurs à ce qu'on observe sur la filière VHU et son objectif de 95 % de recyclage : un objectif chiffré, un cahier des charges, et un écart entre la théorie et le terrain qu'il faut aller chercher soi-même dans les tableaux de bord.

Le contexte, pour resituer l'échelle#

Presque 1,1 million de bateaux de plaisance et de sport étaient immatriculés en France en 2021, selon le SDES. Environ 10 000 bateaux sont mis en service chaque année. Sur la période septembre 2019 à avril 2023, toujours selon le SDES, plus de 7 800 bateaux avaient été déconstruits sous l'égide de l'APER, avec un taux de valorisation des tonnages de 74 %. L'APER a perçu près de 2,1 millions d'euros de recettes en 2022, une filière financée par une éco-contribution obligatoire sur chaque vente de bateau neuf. Les objectifs de l'APER sont revus chaque année avec les services de l'État, sur la base de la réalité des demandes et du marché des bateaux neufs.

C'est une mécanique qu'on retrouve sur d'autres filières REP en phase de montée en puissance : un flux qui grossit lentement, un cadre réglementaire qui pousse, et un décalage persistant entre ce que le texte impose et ce que le terrain absorbe. La consultation en cours sur la refondation de la REP PMCB suit la même logique de calendrier. Pour une vue d'ensemble des filières françaises, notre panorama complet des filières de recyclage 2026 permet de resituer la filière bateaux dans le paysage plus large, aux côtés d'autres filières émergentes comme celle décrite dans notre suivi du premier site français dédié aux matériaux critiques.

Ce que je retiens#

La filière n'est ni un échec ni un succès annoncé : elle est un cahier des charges avec des chiffres publics qu'à peu près personne ne va lire jusqu'au bout. Les objectifs annuels existent, les volumes réels existent, et les deux séries ne se recoupent pas encore sur les mêmes bases de mesure. Le vrai rendez-vous tient en deux dates : la clôture de la consultation prestataires le 21 août 2026, et l'annonce du 30 novembre qui suivra. C'est là que se joue qui déconstruira vos bateaux à partir de 2027.

Questions fréquentes#

La déconstruction de mon bateau de plaisance est-elle vraiment gratuite ?#

Oui, l'APER prend en charge la totalité des coûts de déconstruction. Depuis septembre 2025, une aide financière couvre aussi une partie du transport jusqu'au centre (hors déchargement), pour les demandes validées. Avant cette date, le transport restait à la charge du propriétaire.

Combien de bateaux l'APER doit-elle collecter chaque année selon la réglementation ?#

Le cahier des charges de l'arrêté du 6 décembre 2023 fixe un objectif minimal de 3 500 bateaux en 2024, montant progressivement jusqu'à 5 000 bateaux en 2029. Ces objectifs sont revus chaque année avec les services de l'État.

Un nouveau cahier des charges va-t-il s'appliquer en 2027 ?#

Non. L'agrément et le cahier des charges actuels de l'APER courent jusqu'au 31 décembre 2029, sans changement annoncé. Ce qui se rejoue en 2026, c'est uniquement le marché des prestataires qui déconstruisent physiquement les bateaux pour la période 2027-2029.

Combien de centres de traitement l'APER agrée-t-elle aujourd'hui ?#

Le bilan 2025 repris par Boat Industry évoque 37 centres. La page actuelle de l'APER annonce 35 centres, 33 en métropole et 2 dans les DROM-COM, soit la même formulation que celle utilisée pour janvier 2024. Les deux chiffres coexistent selon la source consultée.

Quels types de bateaux la filière REP couvre-t-elle ?#

Tous les bateaux et navires de plaisance immatriculables de 2,5 à 24 mètres, en eaux intérieures comme en mer, entrent dans le périmètre de la filière entrée en vigueur le 1er janvier 2019.