Plan plastique et consigne des bouteilles : où en est-on ?

Le dossier consigne pour recyclage des bouteilles plastique ressemble à une boucle de gameplay mal calibrée. La loi AGEC fixe 90 % de collecte des bouteilles en plastique pour boisson en 2029, l'objectif européen porte sur le même taux à la même échéance, et la trajectoire réelle reste loin du score attendu. En septembre 2023, Christophe Béchu écarte la généralisation de la consigne. En juin 2025, quand Agnès Pannier-Runacher lance l'élaboration du Plan plastique 2025-2030, la ministre ferme la porte à son tour, selon Maire-info. Le dossier s'est rouvert le 19 mai 2026, puis à moitié refermé le 4 septembre sur une consigne réservée aux collectivités volontaires. Sauf que la donnée ADEME, elle, raconte autre chose.

Mise à jour, 1er octobre 2026#

Rouverte au printemps, à moitié refermée à la rentrée : la consigne a fait un aller-retour presque complet en un été. Le 19 mai 2026, Emmanuel Macron demande au gouvernement d'engager une concertation, avec cette phrase : « La consigne pourra faire partie des leviers d'action étudiés ». Le Conseil de planification écologique valide le même jour le lancement du Plan plastique. Fin juin, les élus locaux claquent la porte d'une réunion organisée par le ministère de la Transition écologique.

Le 4 septembre 2026, les ministres Mathieu Lefèvre et Françoise Gatel tranchent par communiqué : « Aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place ». À la place, une consigne « à l'échelle des seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas ». L'argument du gouvernement tient en deux lignes de données :

près de 230 intercommunalités, plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà 77 % de collecte ;
près de 45 intercommunalités, plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, restent sous 35 %.

Côté mesure nationale, le cinquième rapport de l'ADEME donne 56,8 % en 2023 (valeur définitive) et 58,2 % en 2024 (estimation provisoire), pour une cible légale de 77 % en 2025. Le communiqué du 4 septembre écrit, lui, 58,3 % de taux de recyclage pour les bouteilles en plastique en 2024. Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, salue « la victoire du bon sens », les producteurs de boissons sans alcool et d'eaux minérales déplorent « un recul incompréhensible du gouvernement ». Vu comme un système, le réglage est lisible : la consigne s'appliquera là où une collectivité la demande, notamment là où la collecte est la plus basse. Reste la question de design : qu'est-ce qui pousse une collectivité à se porter volontaire ? Le communiqué renvoie les modalités à la suite de la concertation.

L'écart qui change tout : 58,2 % estimés en 2024, 77 % visés en 2025#

Sous le capot du dossier, un chiffre. Une étude de l'ADEME, présentée par Amorce en mai 2021, projetait un taux de collecte de 73 % en 2025 pour les bouteilles plastique de boisson, alors que l'article 66 de la loi AGEC fixe la cible à 77 %. Pour 2029, la même projection donnait 77 %, contre une cible légale de 90 %. Dès 2021, le retard était écrit sur les deux échéances, et il n'était pas marginal.

La mesure, elle, reste très en dessous de cette projection de 2021. Les évaluations annuelles de l'ADEME donnent 53,3 % en 2022 et 56,8 % en 2023 (valeurs définitives), puis 58,2 % en 2024 (estimation provisoire, rapport mis en ligne le 16 décembre 2025). La marche est haute. Le système actuel, fondé sur la collecte sélective opérée par les collectivités, fait progresser le taux, mais pas assez vite pour atteindre l'objectif réglementaire fixé par la transposition française de la directive SUP.

C'est exactement le genre de situation où un game designer regarderait sa courbe de progression et conclurait : la mécanique en place ne suffit pas à scaler vers l'objectif. Reste à savoir ce qu'on ajoute au système.

L'arbitrage politique : la consigne écartée en 2023, disputée en 2025#

Le 27 septembre 2023, aux Assises des déchets de Nantes, Christophe Béchu, alors ministre de la Transition écologique, tranche : pas de généralisation de la consigne pour recyclage. Son argument à l'époque, la consigne « ne rencontre pas la pleine adhésion dont nous avons besoin aujourd'hui ».

Le 12 juin 2025, Agnès Pannier-Runacher lance l'élaboration du Plan plastique 2025-2030, et deux lectures de la journée coexistent. Actu-Environnement écrit le jour même que la consigne pour recyclage « pourrait être au menu des discussions ». Maire-info rapporte cinq jours plus tard que la ministre a « clairement fermé la porte à cette option, pour l'instant du moins », en jugeant la consigne « totalement contre-productive ». Ce même 12 juin, Citeo lance ReUse, une consigne pour réemploi du verre expérimentée dans quatre régions (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Hauts-de-France).

Position des acteurs : pourquoi le sujet reste explosif#

Le bloc des collectivités parle d'une seule voix. En avril 2023, dix associations, dont l'AMF, Amorce et Intercommunalités de France, réaffirment leur opposition ferme à ce qu'elles appellent la « fausse consigne ». Dès 2019, l'AMF estimait que les collectivités les plus performantes pourraient perdre jusqu'à 20 % de leurs recettes totales avec ce système. Le raisonnement est mécanique : retirer les bouteilles du bac jaune ampute le gisement qui a le plus de valeur, pénalise les centres de tri dans lesquels les collectivités ont investi et complique le geste de tri côté citoyen. Les dix associations ont publié 14 propositions alternatives, du geste de tri dans les espaces publics à la réforme de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes.

Citeo est dans l'autre camp. En juillet 2019, l'éco-organisme diffuse un courrier aux présidents d'EPCI où il se dit clairement favorable à la consigne. En juin 2025, selon Maire-info, il appelle encore à sa « généralisation » et la qualifie de « puissant levier en faveur du recyclage ».

Zero Waste France se bat sur un autre terrain. En octobre 2024, l'association salue une proposition de loi qui interdirait les bouteilles en plastique de moins de 50 cl, « un premier pas nécessaire pour couper le robinet de la production de plastique à la source » selon sa chargée de plaidoyer. Restent les industriels des boissons et du recyclage : en 2023, la Banque des Territoires décrivait « une bataille rangée » entre eux et les collectivités qui gèrent les centres de tri. Le volet PET recyclé est dans notre article sur l'incorporation obligatoire de plastique recyclé.

Plan plastique : ce que l'État met sur la table#

Deux descriptions existent. Maire-info résume le document présenté en juin 2025 : 24 pages et une vingtaine de mesures, dont la plupart existaient déjà. Parmi elles : une modulation de l'éco-contribution pour réduire le coût des emballages réemployables, et des contrats de performance pour les collectivités les plus en difficulté. Le quotidien des élus relève aussi que ce document ne reprend presque aucune des 14 propositions des associations. Le communiqué du 4 septembre 2026 décrit, lui, le Plan plastique validé en mai par trois chantiers : accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités de collecte, de tri et de recyclage, déployer le réemploi.

Deux autres mesures sont déjà en vigueur. Depuis le 1er janvier 2026, la simplification du tri s'applique dans les territoires d'outre-mer : 2,2 millions d'habitants peuvent trier tous leurs emballages en plastique, comme en métropole avant eux. Sujet déjà couvert dans notre article sur l'extension des consignes de tri en 2026.

Côté commande publique, l'État n'achète plus de plastiques à usage unique pour ses lieux de travail ni pour les événements qu'il organise, et l'exigence est intégrée dans les marchés publics.

Le déclencheur que peu de monde regarde#

Si je devais pointer le moment décisif des prochaines années, ce n'est ni un vote, ni une PPL : c'est l'évaluation ADEME du taux de collecte réel de 2025. Dès décembre 2019, l'AMF, Amorce et six autres associations de collectivités avaient elles-mêmes posé une condition : une consigne pour recyclage ne serait envisageable que si, en 2025, la preuve était faite, en accord avec elles, que la France n'est pas sur la trajectoire des 90 % en 2029. Et seulement là où les collectivités en décident elles-mêmes, ou là où le retard manifeste d'une région est constaté d'un commun accord. Avec 58,2 % estimés pour 2024, face à une projection publiée en 2021 qui donnait 73 % en 2025 et 77 % en 2029, la question est de nouveau posée.

Le politique n'a d'ailleurs pas attendu cette évaluation. La porte que Maire-info décrivait fermée en juin 2025 s'est rouverte dès le 19 mai 2026, avant de se refermer à moitié le 4 septembre : consigne possible, mais seulement là où une collectivité la demande. La mécanique reste la même : si l'écart avec la cible ne se réduit pas, l'opposition collective des collectivités perd son principal argument, au moment où il faudra construire la trajectoire finale vers 2029.

Côté dossiers législatifs, une proposition de loi sur l'accélération de la réduction du plastique à usage unique dès 2026 a été déposée au Sénat le 30 octobre 2024 (dossier DLR5L17N50795). Elle reste en commission Aménagement du territoire et développement durable, sans étape ultérieure enregistrée au dossier législatif. Le calendrier législatif suit son rythme. Ce qui bouge plus vite, c'est la donnée.

Le réemploi verre, lui, avance en parallèle, moins vite que prévu. Au bilan d'un an de ReUse, fin juin 2026, Citeo comptait 362 points de vente actifs, contre 750 annoncés au démarrage. Le 29 septembre 2026, l'éco-organisme a ouvert une concertation nationale sur la consigne pour réemploi, et l'expérimentation se poursuit jusqu'à fin 2027 dans les quatre régions. Pour les retours d'expérience sur le terrain, voir notre article sur la consigne verre Citeo en restauration.

Ce qu'il faut retenir#

L'État ferme la porte à la consigne obligatoire des bouteilles en plastique et n'en garde qu'une version volontaire, territoire par territoire. Les collectivités gagnent une bataille. Les producteurs de boissons dénoncent un recul. Et la donnée de l'ADEME (56,8 % en 2023, 58,2 % estimés pour 2024) joue contre tout le monde : sans levier supplémentaire, l'objectif 2029 risque de ne pas être tenu. Deux autres mesures avancent déjà, le tri simplifié outre-mer et la commande publique, pendant que le levier le plus discuté, la consigne, est ramené au volontariat par arbitrage politique. Le compromis est posé ; ses modalités, elles, sont renvoyées à la suite de la concertation.